Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet article introduit par le Sénat prévoit de limiter l'exercice de la fonction prud'homale à cinq mandats consécutifs dans le même conseil de prud'hommes et d'instaurer une limite d'âge à 75 ans.

Je vous laisse régler cette question avec les sénateurs de votre parti ! En tout cas, ces dispositions sont cohérentes avec le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui fixera à 75 ans la limite d'exercice de certaines fonctions dévolues par exemple aux magistrats honoraires, ...

Défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos des amendements de suppression de l'article.

Tout d'abord, je suis heureux de partager avec M. Rimane l'expérience de conseiller prud'homme. J'ajoute que l'on fait également preuve de pragmatisme – puisque M. Gosselin a employé ce terme – en constatant que, dans les syndicats de salariés comme dans les syndicats patronaux, lorsqu'une personne abandonne ses fonctions, elle ne s'en va pas ...

Il est défavorable, même si vous évoquez une question importante : la formation continue des conseillers prud'hommes. Celle-ci est, en réalité, très souvent assurée en interne par les organisations syndicales. Le dialogue social, dans lequel j'ai confiance, doit permettre de construire un référentiel, sous le contrôle et l'œil vigilant de l'exé...

Contrairement, peut-être, aux apparences, votre proposition est plus sévère que ce qui est prévu par la rédaction actuelle de l'article, lequel prévoit qu'à la première absence non justifiée, le président de la juridiction reçoit le juge, écoute ses explications et évalue la situation.

Par cet amendement identique aux précédents, le groupe Horizons et apparentés s'associe à la démarche engagée de longue date par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et au travail du sénateur Jean-Pierre Sueur. Sa rédaction me semble équilibrée et son enjeu crucial, car les démocraties s'honorent quand elles fixent des règles pour ceux qui...

Je voudrais d'abord rappeler le cadre dans lequel nous nous situons : celui d'une expérimentation. Elle sera limitée à neuf à douze tribunaux de commerce, qui deviendront des tribunaux des activités économiques. Il s'agit d'observer si l'expérience permet d'obtenir des résultats, ce qu'empêcheraient ces amendements de suppression s'ils étaient ...

Ces amendements visent à revenir à la mouture initiale qui avait été soumise à l'étude d'impact, à l'avis du Conseil d'État et au Conseil des ministres, mais qui n'a pas été acceptée par le Sénat. Comme je l'avais dit lors de notre première réunion sur ce texte, la proposition était intéressante mais elle nécessitait – M. le garde des sceaux no...

Cet amendement déposé par l'ensemble des rapporteurs vise à organiser la présence d'un représentant du monde agricole au sein de la formation de jugement du TAE, dans le but d'assurer une représentation institutionnelle du monde agricole. Le premier président de la cour d'appel procédera à cette désignation sur une liste arrêtée avec le préside...

Je serai bref, car nous avons déjà exposé les arguments. Je rappelle d'abord qu'un président de tribunal de commerce reçoit une formation – je rends ici de nouveau hommage à Mme Untermaier. N'imaginons pas qu'il s'agit d'un simple commerçant qui a décidé de se proclamer juge pour pouvoir juger ses pairs. Les présidents de tribunaux de commerce ...

Je reprendrai l'argumentaire de M. le garde des sceaux : il faut estimer correctement le rapport entre les bénéfices et les risques de cette expérimentation au profit des agriculteurs. Grâce aux tribunaux des activités économiques, ceux-ci auront accès à de nombreux dispositifs permettant d'améliorer l'accompagnement des entreprises agricoles. ...

N'imaginons pas que dans un tribunal de commerce ou dans ce futur tribunal des activités économiques, quelqu'un puisse se comporter n'importe comment. Il y a des échanges et une forme de vigilance collective ; en général, cela fonctionne. Il ne vous a pas échappé que nous n'avons pas souhaité que la désignation de ces magistrats non professionn...

Il a été déposé de manière collégiale par les rapporteurs. Les associations entrent dans le champ de compétence du futur tribunal des activités économiques. Il nous est apparu qu'intégrer l'ensemble des associations à cette compétence pouvait présenter des risques. L'amendement vise donc à exclure de la compétence du TAE les syndicats de salari...

Je le retire, madame la présidente, car la rédaction de l'alinéa 6 qui vient d'être adoptée rend sans objet cet amendement rédactionnel.

Nous avons réduit le risque de méconnaissance en adoptant les amendements identiques n° 517 et 852, qui prévoient que la formation de jugement comprend un représentant du monde agricole, désigné par ce monde même et présenté par le premier président de la cour d'appel. Quant au risque de partialité, il ne doit pas donner lieu à un procès d'inte...

Permettez-moi, car cela n'est pas sans lien avec le projet de loi sur la justice qui nous réunit aujourd'hui, de rendre hommage aux forces de l'ordre – police et gendarmerie nationales, polices municipales –, aux sapeurs-pompiers et à tous ceux qui font face, avec courage et détermination, aux émeutes urbaines qui ont secoué notre pays ces dern...

Ce même soutien, nous devons l'exprimer à l'institution judiciaire. Ainsi que le rappelle la première phrase de l'exposé des motifs du projet de loi, elle constitue le socle du pacte social. C'est tout l'intérêt de ce texte, qui donne à la justice les moyens budgétaires et humains dont elle a besoin pour répondre aux attentes de nos concitoyens...

S'agissant des compétences, elle est revenue sur quelques extensions introduites par le Sénat en matière de baux commerciaux et surtout de procédures collectives pour les professions réglementées du droit. Nous aurons l'occasion de débattre des agriculteurs qui me semblent avoir toute leur place dans la construction d'une justice économique en...