Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L'amendement, identique à celui qui vient d'être présenté, est à la fois simple et pratique. Lorsqu'une chambre régionale des comptes est prête à envoyer son rapport, elle appelle d'abord la mairie concernée pour lui demander si elle aura le temps d'y répondre. Par cet amendement, nous proposons de revenir au délai de deux mois qui existait a...

Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l'heure, nous abordons le deuxième sujet important de l'article 6, celui des associations. Nous avons adopté, à l'initiative des rapporteurs, des amendements identiques visant à exclure du champ de compétences du TAE un certain nombre d'associations. Reste le sujet des fondations et...

Je m'associe bien sûr aux propos que vous avez tenus quant aux difficultés psychologiques que peut susciter une procédure collective dans le monde agricole. Mon avis sur l'amendement est néanmoins défavorable. D'abord, l'agriculteur ne sera pas seul pour statuer : il sera accompagné d'autres juges non professionnels, qui l'aideront à prendre en...

Ce nouvel amendement des rapporteurs du texte vise à répondre à une question soulevée sur différents bancs : il propose d'assouplir les conditions d'accompagnement des entreprises qui iront devant le TAE, en supprimant notamment l'obligation du recours au ministère d'avocats dans un certain nombre de cas. Cela permettra aux entreprises agricole...

L'amendement n° 1344 me paraît satisfait ; l'amendement n° 1345 me paraît impossible à satisfaire, dans la mesure où il est impossible de conduire une étude objective sur des jugements jugés impartiaux. J'émets donc un avis défavorable pour chacun de ces deux amendements.

Je vais essayer, si vous m'autorisez cette expression triviale, de remettre l'église au milieu du village. La première objection porte sur le caractère éventuellement inconstitutionnel de l'expérimentation, en tant qu'elle serait susceptible de créer une inégalité. Le Conseil d'État a rendu un avis très clair sur cette question : la Constituti...

pour le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, autrement dit les entreprises en difficulté, madame K/Bidi ; pour l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, car on estime qu'incarnant l'intérêt général, ils n'ont pas à verser cette contribution destinée à lutter contre les recours abusifs ; pour les ent...

L'article 7 repose sur un dispositif équilibré : il permet à tout le monde de continuer à ester en justice et crée une barrière contre les recours abusifs, en rendant la demande irrecevable en cas de défaut de versement de la contribution. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Cette contribution fait-elle obstacle au recours à la justice ? C'est une question à laquelle nous avons répondu en prévoyant de larges exonérations qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux tribunaux. Par ailleurs, si le versement de la contribution était exigé en fin de procédure, après le jugement, plutôt qu'au stade de l'introduction...

Si nous n'avons pas retenu de seuils pour les recours, c'est par souci d'efficacité : les services juridiques des très grandes entreprises savent multiplier les petits recours. Adopter votre amendement reviendrait à favoriser ce genre de pratiques beaucoup plus déstabilisatrices pour les PME que les recours portant sur des sommes élevées. Avis ...

Grâce à M. Gosselin, en commission, nous avons fixé le seuil pour les entreprises à moins de 250 salariés. Nous souhaitons par cet amendement élargir le champ de l'exonération à « toutes les personnes physiques et les personnes morales de droit privé » employant moins de 250 salariés, ce qui nous paraît moins limitatif.

Il faut certes faciliter le travail du juge, mais il faut aussi favoriser la compréhension des décisions de justice. Je suis toujours favorable à ce qu'une décision ou un jugement soient motivés. Avis défavorable. J'en profite pour évoquer un cas supplémentaire d'exonération de la contribution, dont nous n'avons pas beaucoup parlé jusqu'à prés...

Défavorable, puisque le cas visé par cet amendement est déjà réglé à la fois par la disposition visant à exonérer les PME et par celle concernant les entreprises à l'ouverture d'une procédure. S'agissant d'entreprises importantes faisant l'objet d'une procédure, les frais de recours sont inclus dans le cadre de la gestion opérée avec l'administ...

Même si l'amende civile existe déjà en effet, l'objet du présent article est de réécrire l'ensemble du cheminement qui sera appliqué au demandeur défaillant. Il est donc important de le rappeler, d'autant que cela permettra de disposer d'une source unique et donnera une meilleure lisibilité au texte. Avis défavorable.

Même si l'avis a été défavorable en commission, et à l'instar de ce qu'a fait tout à l'heure le rapporteur Balanant, je donnerai un avis favorable à votre souhait de substituer aux mots « Six mois au moins » les mots « Au moins six mois ».

Puisqu'il s'agit du premier article traitant de la justice prud'homale, je voudrais rendre hommage aux près de 15 000 conseillers prud'hommes,…

Je sais donc bien ce qu'ils font. Cet amendement demande que le Conseil supérieur de la prud'homie dresse un bilan du processus de désignations complémentaires. Je vous remercie, monsieur Iordanoff, d'avoir cité cet organisme, avec lequel nous sommes en contact régulier, et souligné la qualité du travail qu'il accomplit. Il produit déjà les inf...

En introduisant dans le texte par voie d'amendement cette obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux, le Sénat a strictement transposé une disposition applicable à d'autres magistrats non professionnels comme les magistrats consulaires des tribunaux de commerce et des TAE. Il s'agit donc d'une simple harmonisation. E...

À vos arguments de bon sens, monsieur Hetzel, j'opposerai d'autres arguments de bon sens. Premièrement, supprimer la condition d'exhaustivité de la déclaration d'intérêts revient à supprimer l'obligation de déclaration. Une déclaration d'intérêts partielle étant inutile, l'adoption de l'amendement rendrait la mesure inopérante.

Deuxièmement, lorsque j'étais conseiller prud'homal, j'allais voir au moins deux fois par mois mon président de section ou le président de la formation, même sans y être obligé. L'entretien déontologique permet de fixer un cadre à ces entrevues ; la chancellerie définira les sujets qui devront y être abordés. Il s'agit certes d'une obligation p...