Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant qu'un décr...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'inves...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retrait...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois s...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour les titulaires d’un compte pénibilité.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de c...

I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin du c : « 0,22 % de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code ; » ; 2° Il est complété par un g ainsi rédigé : « g) À la branche me...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant qu'un décret ne précise le f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026)) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2036 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires sur les orientations ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profe...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement da...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension...