Sécuriser et réguler l'espace numérique

L'amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j'avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage. Il y a plus de deux ans, à l'Assemblée et au Sénat, le Gouvernement s'était engagé à transférer dans un délai de deux ...

Monsieur le ministre délégué, je prends acte de vos engagements et vous fais confiance. Il n'empêche que, ce faisant, je repense à la promesse qui avait été faite devant cette assemblée, le Sénat, la Cnil et le Conseil d'État, il y a maintenant plus de deux ans et demi, de faire migrer le Health Data Hub hors de Microsoft et de lancer un appel ...

…et propose de voter l'amendement de Mme Le Hénanff sous-amendé par Mme Carel. En revanche, je serai des plus vigilants sur les délais et sur le contenu. L'article 10 bis A, que nous avons discuté mercredi, représente une avancée ; mais le fait qu'il prévoie des dérogations potentielles à la main de la Première ministre m'invite à une grande p...

Il procède du même esprit que les amendements précédents, mais sa rédaction est un peu différente : c'est une totale retranscription du règlement sur les données, le Data Act, adopté en « trilogue ». Pourquoi avoir fait ce choix, madame la rapporteure, alors que vous nous dites que nous devons coller au Data Act à la virgule près et l'appliquer...

Contrairement à ce que vous avez prétendu en commission spéciale, le présent article ne correspond pas exactement au Data Act car il n'intègre pas certains éléments – et cela ressemble à un choix délibéré. Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de coller à ce règlement et ne pas le faire vous-même. Vous nous demandez d'être très pruden...

Pour ma part, je vois quand même une très grande différence entre la rédaction que vous avez proposée en commission spéciale et celle que vous proposez aujourd'hui, et entre les amendements n 116 et 1048. Pourquoi ne pas renvoyer la totalité des modalités à un décret, ce qui permettrait de décliner tous les points, pas seulement le premier ? Mo...

Pour montrer qu'il y a une vraie différence entre l'amendement de Mme la rapporteure et le mien, je vais comparer les deux rédactions. Dans le vôtre, madame la rapporteure, vous faites référence aux « informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l'infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs d...

J'y vois un vrai problème de cohérence de l'ensemble du texte : alors que vous expliquez depuis le début que nous devons nous conformer au Data Act et aux textes européens à la virgule près, on s'en éloigne ici de façon substantielle. Je le répète : je ne sais pas qui vous a tenu la main pour transposer ainsi l'article 24c, mais cette rédaction...

Je partage l'avis de la rapporteure et du ministre délégué : l'amendement n° 260 a été retravaillé de façon à répondre à la demande de Mme Amiot. Je propose donc d'adopter l'amendement qui en découle, en précisant que la transmission de ces données aux entreprises qui utilisent des services informatiques est un véritable enjeu, ne serait-ce que...

L'amendement écologiste me semblant être le bon vecteur pour traiter cette question, je vous propose de le préférer au vôtre.

Comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, nous sommes favorables à ces deux amendements qui ont fait l'objet d'un travail important et qui permettent de résoudre une grande partie des problèmes soulevés. Néanmoins, j'aimerais répondre à Mme la rapporteure que je suis totalement en désaccord avec les propos qu'elle a tenus au sujet des amendem...

Cela signifie que l'État peut demander aux hyperscalers une autorisation d'accéder à leurs données tout en leur interdisant de transmettre cette information à leurs clients ou de l'indiquer dans leur bilan ou dans tout autre document. La réponse que vous a donnée l'entreprise auditionnée portait sur les réquisitions formulées dans un ca...

Je n'ai pas pu m'exprimer lors de l'examen des amendements de suppression. À titre personnel, j'ai voté en leur faveur, car je considère que l'article 15 n'est pas suffisamment bien construit. Il soulève un véritable problème de constitutionnalité, car il crée une rupture d'égalité devant la loi.

Si nous n'avions pas légiféré, le cadre légal aurait été très simple : ils auraient été soumis au contrôle de l'ANJ, ce qui ne posait aucun problème.

Nous allons désormais examiner une série d'amendements qui visent à rendre la législation aussi protectrice que possible. Ceux dont nous discutons tendent à classer les Jonum dans la catégorie des jeux d'argent et de hasard. Le principe, en France, est celui de la prohibition des jeux d'argent. Il s'agit d'instituer une nouvelle dérogation pour...

…afin que nous menions une réflexion, pour le long terme, sur l'intégralité des jeux en ligne. À défaut, il faut absolument adopter ces amendements ; c'est le minimum du minimum.

Merci de me donner la parole pour défendre ces amendements. Dans son communiqué de presse, la Fédération addiction dit très exactement qu'« [A]u-delà des opérateurs actuels […], n'importe quel acteur pourra s'engouffrer dans ce système dérogatoire et contourner la réglementation en proposant des cryptomonnaies plutôt que des gars en euros : l'A...

qui ont fini sur les murs d'un certain nombre de familles françaises parce que leur valeur était tombée à zéro. Vous aviez le papier, vous n'aviez pas perdu ; il n'avait simplement plus de valeur. Puisque M. le rapporteur général adore les comparaisons avec le monde réel, faisons la comparaison avec les emprunts russes. Elle est plus explicite ...

Concernant l'addiction, il faut absolument que nous ayons des points d'étape plus rapprochés. Une expérimentation de trois ans, ce n'est pas possible. L'addiction à ces jeux est telle qu'il y a un vrai risque de santé publique…

…chez les jeunes majeurs, puisque nous allons en exclure les mineurs – et encore, nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir, puisque l'on n'appliquera pas les règles de vérification d'âge comme on le fait pour la pornographie –, avec des risques sociaux très importants ,