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Les interventions de Philippe Guillemard sur ce dossier
7 amendements trouvés
25/01/2024 — Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Dunoyer, Mme Chandler, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...
25/01/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2104 - Article 3 (Tombe)
Mme Piron, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, M. Guillemard, Mme Vignon, Mme Spillebout
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑4, il est inséré un article L. 224‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5. – Le conducteur doit se soumettre à un examen ou à une analyse médicale, clinique, biologique et psycho-technique effectué à ses frais ...
19/01/2024 — Amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Guillemard, M. Haury, Mme Lanlo, M. Marion, M. Olive, M....
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre...
19/01/2024 — Amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Guillemard, M. Haury, Mme Lanlo, M. Marion, M. Olive, M....
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapi...
19/01/2024 — Amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Guillemard, M. Haury, Mme Lanlo, M. Marion, M. Olive, M....
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route. » Exposé sommaire : La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre...
19/01/2024 — Amendement N° CL32 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Piron, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, Mme Vignon, M. Guillemard, Mme Spillebout
Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 224‑5. – En cas d’accident de la circulation ou de mise en danger d’autrui dans les conditions prévues à l’article 233‑1 du code pénal, à l’occasion de la conduite d’un véhicule, lorsque l...
19/01/2024 — Amendement N° CL76 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Clapot, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Spillebout, Mme Chandler
I. – Après l’article L. 221‑8 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑8‑1. – L’expert fait procéder, sur certains candidats aléatoires à l’examen pratique du permis de conduire, à une épreuve de dépistage en vue de détecter la présence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. « ...
