Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Bonjour à tous, chers collègues ! Nous entamons une longue journée, qui, je l'espère, nous permettra d'avancer dans l'examen du projet de loi. Nous passons à un autre sujet avec ces amendements identiques, qui visent à ce que le juge d'instruction motive systématiquement ses décisions de mise en examen – ce qui n'est pas le cas dans la pratiqu...

Nul ne conteste que la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction alourdirait la procédure, mais faut-il rappeler qu'il s'agit d'un sujet grave ?

Une procédure de mise en examen, ce n'est pas rien ! Elle a des retentissements importants sur la vie d'un individu, notamment lorsque l'affaire se retrouve sur la place publique et que l'accusation est infamante, y compris lorsque les poursuites sont abandonnées. Nous pourrions vous citer un grand nombre de cas médiatiques – ils ne sont que la...

Toujours dans le même objectif de simplification, de clarification et de transparence, nous proposons ici d'informer les autres parties lorsque le juge d'instruction fait droit à une demande.

Il vise à simplifier la procédure et trouvera de ce fait peut-être un écho favorable auprès de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux. Nous proposons, avec cet amendement, de faciliter la constitution d'une partie civile. Des conditions plus restrictives sont appliquées en la matière depuis 2007. Ainsi, une plainte avec constitution de ...

Cet amendement concerne lui aussi les parties civiles. Il s'agit d'une part de notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile, et, d'autre part, de prévoir un délai dans lequel l'ordonnance du juge d'instruction doit être rendue. Nous voulons, là encore, clarifier et simplifier les procédures, et développer les droi...

Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme de notification des réquisitions du parquet à la partie civile devrait être prévu. Cet amendement vise à établir une plus grande transparence et à permettre à la partie civile de réagir.

La surpopulation carcérale – essentiellement, comme cela a été dit par la collègue Abadie, dans les maisons d'arrêt – est évidemment un problème que personne ne peut nier. Dans certaines d'entre elles – il en existe dans mon département, comme dans d'autres –, que certains qualifient pourtant de familiales, les conditions de détention sont très...

Si l'on peut éventuellement envisager des libérations sous contrainte – pour des cas qu'il faudra déterminer –, on ne peut accepter le dispositif, inspiré de ce qui s'est passé lors de la crise covid, que vous proposez. Car le signal politique que cela enverrait est que nous serions favorables à une forme de laisser-faire, ce que nous ne saurio...

Si nous sommes opposés à ces amendements, c'est en raison de leur rédaction : certains éléments nous paraissent binaires et fonctionnant comme des couperets. C'est notamment le cas – le garde des sceaux l'a évoqué – de la peine de nullité d'ordre public : toute la procédure serait ainsi malmenée. Personne ne conteste la difficulté du travail d...

D'où un effet boule de neige, avec une insécurité insoutenable pour les intéressés. Quid de l'avocat, prévenu au dernier moment que l'audience est reportée d'une ou deux semaines ? Cela ne me semble pas la bonne formule. Graver dans le marbre de telles dispositions représenterait une contrainte trop forte. Un accord-cadre, une circulair...

On doit s'engager à améliorer les choses auprès des magistrats, des greffiers et de toutes celles et ceux qui font « tourner la machine », mais pas sous cette forme. Néanmoins, nos collègues ont pointé un vrai problème, ce qui nous permet d'engager le débat et de tout mettre sur la table. Je les en remercie.

Le ministre et les rapporteurs veulent de la simplicité, de la cohérence, de la lisibilité. Par cet amendement n° 38, je propose d'aligner, en matière pénale, le délai de pourvoi en cassation sur le délai d'appel. Le délai de pourvoi en cassation, fixé par l'article 568 du code de procédure pénale, passerait ainsi de cinq à dix jours. D'une pa...

Il concerne le délicat sujet de la psychiatrie, dont nous connaissons tous l'état. La santé en France est en difficulté ; si elle est parfois le parent pauvre des politiques publiques, la psychiatrie est en voie de clochardisation, pour reprendre un mot parfois employé à propos de la justice. Nous manquons de psychiatres et le secteur souffre d...

Nous ne retirerons pas ces amendements qui, le cas échéant, compléteront ce qui vient d'être voté, mais en effet, il nous semblait qu'ils pouvaient faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement de Mme Moutchou. Quoi qu'il en soit, ils mettent l'accent sur la place que la justice transactionnelle a prise depuis six ans. Certains peuv...

Ma collègue Marie-Christine Dalloz et moi-même maintiendrons nos amendements. Les réponses du ministre et du rapporteur montrent bien qu'il fallait une discussion commune sur les trois amendements.

Cette longue suspension de séance m'a permis de me préparer psychologiquement à l'avis de M. le rapporteur qui ne sera pas nécessairement favorable …

…et je crains que l'avis de M. le garde des sceaux ne soit identique. Je vais arrêter de faire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l'amendement n° 916, car je n'ai pu m'exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d'entre-soi qu'il posait était inacceptable. Ce projet ...

Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s'agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l'avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la...

J'entends bien que la présence de l'avocat sur une scène de crime pourrait, pour des raisons pratiques, complexifier les choses et si j'étais OPJ, je demanderais que les actes d'enquête puissent se dérouler le plus simplement possible. Je comprends parfaitement ce point de vue. Mais, j'insiste, l'amendement n° 17 ne vise pas à imposer aux OPJ u...