Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées co...

Après le premier alinéa de l’article L252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de présent article, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des ét...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée po...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementair...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien des projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance d...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux é...

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un ...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance d...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ». Exposé sommaire : La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées. Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséque...