Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

À l’alinéa 6, après le mot : « vols », insérer le mot : « internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynési...

À l’alinéa 11, après le mot : « vols », insérer les mots : « internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polyn...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de mesures agroenvironnementales et climatiques au sens du 1° du VI. de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des...

À l’alinéa 6, après le mot : « vols », insérer le mot : « internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynési...

À l’alinéa 11, après le mot : « vols », insérer les mots : « internationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polyn...