Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

L'objectif est de lever une ambiguïté susceptible de naître à la lecture de l'article 17, qui précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour les vols internationaux. Il n'est pas impossible que ce dispositif s'applique aussi, dans la rédaction actuelle, aux vols entre la Nouvelle-Calédonie...