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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Dunoyer, M. Terlier, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 2334
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« vols »,
insérer le mot :
« internationaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever une ambigüité dans la rédaction de l’article 17, afin qu’il soit certain que ce dispositif ne s’applique pas aux vols entre PTOM français, et en particulier pas aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français et les îles Wallis et Futuna.
Il est utile de relever à ce sujet que, malgré le caractère vital des liaisons aériennes pour un archipel situé à 1800 km de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, et à 7000 km de Singapour et du Japon, la Nouvelle-Calédonie fait partie des très rares pays au monde à appliquer une taxe carbone sur tous les vols au départ de son territoire, sous la forme d’une taxation, à un niveau relativement élevé (0,35 € par litre), sur les importations de kérosène par bateau. Les vols internationaux moyen et long-courrier au départ de la Nouvelle-Calédonie vers l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et Singapour cumulent donc déjà les compensations du dispositif CORSIA avec un prix élevé du kérosène pour le refuelling effectué localement.
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