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Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/04/2023 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à réduire (pour des raisons de recevabilité seulement) de 30 à 29 jours le délai dont dispose l'assuré, su...
03/04/2023 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre de 30 à 31 jours le délai dont dispose l'assuré, suite à la publication de l'arrêté interministériel d...
03/04/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1022 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en applicatio...
03/04/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux...
03/04/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur. Si certai...
03/04/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1022 - Article 2 (Tombe)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en applicatio...
03/04/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1022 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux...
