Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Philippe Ballard sur ce dossier

61 amendements trouvés


29/09/2023 — Amendement N° 306 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle émet des recommandations visant à améliorer le référentiel, notamment au regard du respect des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la Communic...

29/09/2023 — Amendement N° 305 au texte N° 1674 - Article 6 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer...

29/09/2023 — Amendement N° 304 au texte N° 1674 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Les très grandes plateformes en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE mettent en place un dispositif détectant les publications de contenus générés algorithmiquement reproduisant l’im...

29/09/2023 — Amendement N° 303 au texte N° 1674 - Après l'article 10 bis A (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Pour assurer à la Nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2025‑2035. Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la transf...

29/09/2023 — Amendement N° 301 au texte N° 1674 - Article 17 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif ...

29/09/2023 — Amendement N° 300 au texte N° 1674 - Article 22 (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à me...

29/09/2023 — Amendement N° 299 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le risque d’accès d’autorités publiques extra-européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à mettre à disposition...

29/09/2023 — Amendement N° 298 au texte N° 1674 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites intern...

29/09/2023 — Amendement N° 290 au texte N° 1674 - Article 25 (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations mentionnées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour...

29/09/2023 — Amendement N° 289 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1...

29/09/2023 — Amendement N° 288 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la pers...

29/09/2023 — Amendement N° 286 au texte N° 1674 - Article 2 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les ...

29/09/2023 — Amendement N° 285 au texte N° 1674 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette intervention fait l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir le dispositif d'évaluation du travail de l'ARCOM prévu au présent article. Etant donné les enjeux relatifs au respect des libertés individuelles des citoyens que soulève ce référentiel...

29/09/2023 — Amendement N° 284 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) veille à ce que les contenus pornographiques ne puissent pas être accessibles aux mineurs et que, en conséquence, il établi...

29/09/2023 — Amendement N° 279 au texte N° 1674 - Article 1er (Tombe)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « définis » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/09/2023 — Amendement N° 278 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son réf...

29/09/2023 — Amendement N° 277 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut pas procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication a...

29/09/2023 — Amendement N° 276 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (AR...

29/09/2023 — Amendement N° 275 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « utilisateurs », insérer les mots : « et de la sécurité des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des ...