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Les interventions de Philippe Ballard sur ce dossier
61 amendements trouvés
25/09/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1674 - Article 1er (Rejeté)
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référ...
