Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 5 (amendements appelés par priorité))

Je partage pleinement l'esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l'interdiction des expulsions lorsqu'il y a des enfants, mais l'intervention des services de la protection de l'enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas ...

Le problème, c'est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l'être. C'est la raison pour laquelle je voulais l'inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l'amendement n° 68 au profit de l'amendement n° 69, puisque ce dernier recevra un avis favorable.