Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 5 (amendements appelés par priorité))

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » » les mots : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six sema...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » les mots : « après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de présence de personnes mineures dans le d...

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’expulsion est susceptible de concerner des personnes mineures, le juge saisit le service social territorialement compétent. » Exposé sommaire : Lorsque des auteurs d'une occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ont...