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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Explications de vote)
Les interventions de Paul Molac
Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La question qui se pose à nous aujourd'hui est celle de la conciliation entre droit de propriété et droit au logement. Nous le savons, la juste mesure entre ces deux droits n'est pas toujours facile à trouver. Souvent, le législateur penche d'un côté ou de l'autre au gré des majorités voire des faits d'actualité, au risque de perdre de vue ce q...
