Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article unique)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux mairies d'apposer sur leurs frontons les drapeaux de régions administratives et des régions historiques qui sont les leurs. Dans ce...