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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5 (appelé par priorité))
Les interventions de Paul Midy
Les amendements de Paul Midy pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique ;
par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l'expulsion, souvent après des années de procédure.
