Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants

La commission approuve l'objectif de ces amendements et était favorable au n° 83 de Mme Dordain sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85 de Mme Vidal. Ce dernier, qui propose de cibler l'obligation de formation sur les crèches et les modes d'accueil collectif à caractère éducatif, n'a pas été défendu. Avec Mme la ministre déléguée, n...

En effet, pour les professionnels de santé et auxiliaires médicaux conventionnés, l'article R. 2135-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les modalités de prise en charge des interventions qu'ils réalisent dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce – le parcours TND, qui nous intéresse – sont fixées par les conventions...

En revanche, les autres professionnels tels que les psychomotriciens et les ergothérapeutes ne sont en effet pas conventionnés par l'assurance maladie ; c'est donc un arrêté qui fixe le montant des tarifs. Vous renvoyez, pour appuyer votre proposition, à la recommandation du rapport de nos collègues sénateurs, mais il me semble que votre amend...

Je comprends mieux votre volonté d'avancer l'examen à neuf mois. Dans la discussion que nous avons eue tout à l'heure en aparté, vous parliez des troubles neurovisuels, alors que l'amendement vise en réalité les troubles du neurodéveloppement – d'où l'incompréhension entre nous. Les seuils de dix-huit mois et 6 ans correspondent à la période d...

Je vous répondrai moi aussi de façon responsable. Si votre amendement poursuit un objectif louable, il se heurte à un écueil rédhibitoire. En effet, les examens de repérage des troubles du neurodéveloppement ont pour objet de permettre à un médecin d'orienter un enfant présentant des signaux d'alerte vers le parcours de bilan et d'intervention ...

Je salue la cohérence de M. Pilato, qui appréciera – ou non – la mienne : je me dois en effet d'émettre un avis défavorable tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l'amendement modifierait le nouvel article du code de la santé publique portant sur les deux examens de repérage des troubles du neurodéveloppement, alors qu'il devrait plu...

Il vise à corriger une erreur de référence, afin de bien préciser dans la loi que les examens obligatoires de repérage des troubles neurodégénératifs seront exonérés de ticket modérateur et de donner corps à ce que prévoyait le texte initial, à savoir la prise en charge intégrale de ces examens par l'assurance maladie.

La commission avait émis un avis défavorable, considérant que l'amendement était satisfait puisque l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que les personnels des crèches et les assistantes maternelles « veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cogniti...

Cet amendement relève plutôt du champ réglementaire et me semble satisfait par le quatrième alinéa de l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, selon lequel la promotion de la santé à l'école comprend notamment « la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants...

Je ferai une réponse relativement longue, ce qui me permettra d'être plus bref ensuite : l'avis sera défavorable pour tous les amendements qui visent à amoindrir le dispositif. Cher collègue Monnet, je vous encourage toujours à la constance, mais je pensais que les deux semaines de coupure permettraient peut-être aux sénateurs communistes, qui ...

Je m'y étais engagé, ainsi que le Gouvernement, et le rapport d'évaluation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été adressé aux membres de la commission des affaires sociales le 25 avril dernier ; merci, madame la présidente, de vous en être assurée. Il en ressort que les dispositifs expérimentaux issus de l'article 53 de l...

Ce constat n'est pas nouveau : tous les relayeurs interrogés par l'ancienne députée socialiste Joëlle Huillier, qui a fait un travail remarquable dont est issu le rapport intitulé « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis au Premier ministre de l'époque en mars 2017, indiquaient même qu'un temp...

Là aussi, ce n'est pas moi qui le dis : c'est le rapport d'évaluation, chers collègues ! Elle n'est pas de nature, nous dit-il, à les dissuader de réitérer l'expérience. Lors des auditions effectuées par la commission, les personnes interrogées nous ont également expliqué qu'elles ne comparaient pas la fatigue occasionnée à celle, ordinaire, d'...

En définitive, la grande majorité des intervenants portent un jugement positif sur l'expérimentation. 98 % d'entre eux, excusez du peu, ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l'issue de l'expérience – là encore, ce n'est pas moi qui le dis. Troisièmement, la mise en œuvre des dispositifs favorise le rapprochement entre les...

C'est peut-être, en effet, un moyen de sécuriser un peu plus le dispositif. À l'heure actuelle, la loi prévoit que la mise en œuvre des prestations et des dérogations au droit du travail est « portée à la connaissance de l'autorité compétente » – président du conseil départemental ou ARS ; l'amendement vise à subordonner cette mise en œuvre à l...

Nous sommes d'accord sur le fond, et c'est pour cette raison que je vous propose de voter plutôt pour l'amendement n° 78 de Mme Annie Vidal, qui tend à établir des critères d'éligibilité pour réserver ce traitement particulier aux personnes qui en auraient réellement besoin, et que nous examinerons dans quelques instants. Sa rédaction me semble...

La commission des affaires sociales a supprimé la possibilité pour les ESMS, une fois pérennisé le dispositif issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, de mobiliser des salariés du particulier employeur pour réaliser des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne âgée ou handica...

Madame Vidal, comme je vous l'avais demandé, vous avez retravaillé votre amendement déposé en commission pour qu'il soit examiné en séance, et je vous en remercie. Au regard des dérogations au droit du travail que leur délivrance implique, mais aussi de leur coût, il ne me paraît pas injustifié que les prestations de relayage s'adressent à un ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. La date que vous proposez de repousser l'a déjà été au 1er janvier 2025, pour tenir compte de la fin de l'expérimentation en cours, afin d'assurer la continuité de l'offre de services proposée aux couples aidant-aidé. Avis défavorable.

Au préalable, je tiens à saluer la sénatrice à l'origine de cette proposition de loi, Jocelyne Guidez, qui nous fait l'honneur d'être présente, avec son équipe, dans les tribunes. Rappelons que cette proposition de loi est la troisième que nous avons le plaisir d'examiner. Les deux précédentes ayant été adoptées à l'unanimité, je souhaite un d...