Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap

Après son adoption à l'unanimité le 2 mars et le 4 juillet, respectivement à l'Assemblée nationale et au Sénat, la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter achève son cheminement parlementaire avec succès grâce à l'accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP). Je ne vous cacherai pas mon plaisir de voir aboutir cette proposi...

Je remercie les porte-parole des groupes, qui ont exprimé leur soutien au texte. Ce vote unanime grandira notre assemblée. De fait, la cause est noble : il s'agit de mieux protéger les parents concernés, d'améliorer les dispositifs existants et de rendre possibles des évolutions, grâce à l'expérimentation qui sera mise en place avec le concours...

Si je comprends votre intention, la rédaction de l'amendement n° 10 ne permet pas de consolider le périmètre d'application de l'article 1er . Je sais que vous déposerez prochainement une proposition de loi sur le même sujet, auquel vous êtes très attachée, et je vous propose de continuer à y travailler pour intégrer cette disposition dans votre...

Je rappelle que l'employeur est déjà soumis aux règles de droit commun concernant l'interdiction de prendre des mesures discriminatoires, le secret médical et le droit au respect de la vie privée. Le code du travail protège donc d'ores et déjà les employés, en leur garantissant le droit au respect de la vie privée et au secret médical, en parti...

Comme je vous l'ai déjà dit en commission, où nous avons déjà débattu de ce sujet, votre ambition – que je partage – me semble satisfaite par le droit existant. En effet, comme je viens de le rappeler, le code du travail protège aujourd'hui les salariés, notamment en prévoyant l'inversion de la charge de la preuve en cas de litige : les salarié...

Vous proposez de supprimer l'accord préalable au don de jours de repos. Je rappelle que l'accord de l'employeur en matière de congés payés vise à le responsabiliser : il doit en effet s'assurer que le don est effectué sans aucune pression, et respecte l'anonymat. Contrairement à d'autres, le dispositif de don de jours de repos se caractérise au...

Cher collègue, vous avez raison de préciser dans l'exposé sommaire de votre amendement que même douze jours ne combleront pas le vide laissé par le décès d'un enfant ; de fait, la trace d'une telle perte est indélébile. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer notre collègue Guy Bricout, à l'origine de la loi du 8 juin 2020, à l'exam...

L'amendement n° 58 que j'ai moi-même déposé propose de porter ce congé à cinq jours en respectant la rédaction de l'article L. 3142-4, qui vise des jours ouvrables. Je suis donc favorable aux deux amendements qui lui sont identiques, n° 61 et 62, et défavorable aux autres.

Il est malheureusement défavorable, cher collègue. Cette possibilité relève plutôt de la bonne information aux bénéficiaires, donc aux parents. C'est l'un des objectifs que nous pourrons recenser dans le cadre de l'expérimentation proposée à l'article 5.

Je partage votre préoccupation, cher collègue. Nous avions d'ailleurs eu ce débat en commission. Je puis vous réaffirmer avec force – le compte rendu de la séance en attestera – qu'une décision fondée sur la situation familiale du salarié constitue forcément une discrimination et qu'elle est explicitement interdite par le code du travail. La pr...

Je vous demande de retirer ces amendements au profit des amendements n° 51 rectifié et identiques. Nous partageons la volonté d'accélérer l'instruction des dossiers – car il s'agit ici de l'ouverture du droit à la prestation, non du versement de l'allocation. Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission, c'est d'ailleurs ce qui m'a pous...

Ces amendements sont satisfaits : l'article 1343-5 du code civil, que vous visez dans vos amendements, précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, prononcer les mesures de protection que vous sollicitez. À ce titre, il ne s'agit pas que de mesures relatives au licenciement mais bien à la situation financière globale de la...

Il s'agit d'accélérer le versement de l'AJPP, comme prévu à l'article 5 sur l'expérimentation qui sera proposée dans les CAF. L'idée est de dupliquer l'initiative prise par la MSA du Nord pendant la crise du covid-19 : dès que le droit au CPP était ouvert, un identifiant et un mot de passe étaient donnés, et il suffisait de déclarer le nombre d...

Oui, sans m'étendre pour ne pas accorder trop d'importance à leurs auteurs, car ce sous-amendement a le même caractère nauséabond que le précédent.

Parlant sous le contrôle du président Marcangeli, j'indique que les départements de Corse seront concernés par l'expérimentation telle que prévue à l'article 5. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Merci, monsieur le député, de rappeler le travail que j'ai fait sur le sujet avec Mme Béatrice Buguet. Étant très attaché à ces communautés 360, je plaide, monsieur le ministre, pour qu'on élargisse leur champ d'application aux problématiques du handicap mais aussi de l'autonomie et des parents d'enfants grands malades. Il s'agit en quelque sor...

J'aurais été plutôt favorable à votre amendement car les indépendants sont souvent un peu oubliés de nos dispositifs d'accompagnement, mais sa rédaction laisse à désirer sur le plan juridique, ce qui fragiliserait la mesure si elle venait à être adoptée. Je renvoie plutôt, monsieur le ministre, à un travail futur pour défendre les indépendants ...

Il est malheureusement défavorable. La proposition de loi vise au contraire à élargir au maximum le dispositif. Or, en préciser les termes par décret conduirait à le restreindre. Par exemple, s'agissant des conditions relatives à la protection des salariés en CPP et bénéficiant de l'AJPP, la loi prévoit déjà la remise d'un avis médical. Le décr...

La rédaction de l'amendement est quelque peu perturbante, dans la mesure où elle mêle deux éléments distincts. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi s'appliquera de plein droit comme dans l'ensemble du territoire métropolitain : nous sommes d'accord sur ce point. Dans les autres collectivités d'outre-mer, e...

Vous nous avez sensibilisés avec beaucoup de passion et de ferveur à cette question, à tel point que je vous propose de faire mieux qu'un rapport à la main du Gouvernement – n'y voyez pas une quelconque critique, monsieur le ministre : ce thème mérite de faire l'objet d'une véritable mission d'information, qui devrait échoir à la commission des...