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Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 3)
Les interventions de Paul-André Colombani
Les amendements de Paul-André Colombani pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l'Agrasc, en vue d'assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.
