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Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/11/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 1162 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Serva, M. Warsmann
L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du co...
