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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en Ehpad, en signant un bail commercial d'une durée de neuf ou dix ans, à un prix supérieur à celui du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, les structures juridiques qui exploitent de telles activités...
J'entends vos arguments, madame la ministre déléguée, et je pense que le Gouvernement a bien conscience du problème. J'aimerais néanmoins insister sur le fait que l'État engage selon moi sa responsabilité. Vous avez raison de souligner que la mission des ARS concerne l'aspect sanitaire, mais vous conviendrez qu'une autorisation de transfert dél...
