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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

493 amendements trouvés


28/09/2022 — Amendement N° CF95A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ci...

28/09/2022 — Amendement N° CF117A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

28/09/2022 — Amendement N° CF91A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

28/09/2022 — Amendement N° CF72A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2023, évaluant les conditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pour les prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19 ainsi que ses effets sur l’en...

28/09/2022 — Amendement N° CF73A au texte N° 273 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances prévoit, dans le cadre de l’adaptation fiscale aux exigences de la transition énergétique, l’augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de 3,2 €/MWh sur deux ans à partir de 2024. Ceci, dans le but d’inci...

28/09/2022 — Amendement N° CF78A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – L'article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

28/09/2022 — Amendement N° CF69A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2339 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 047 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

28/09/2022 — Amendement N° CF141A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 ...

28/09/2022 — Amendement N° CF89A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protect...

28/09/2022 — Amendement N° CF101A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en comma...

28/09/2022 — Amendement N° CF100A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...

28/09/2022 — Amendement N° CF83A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

28/09/2022 — Amendement N° CF77A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et ...

28/09/2022 — Amendement N° CF124A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Cornelo...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 ...

28/09/2022 — Amendement N° CF87A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou ...

28/09/2022 — Amendement N° CF81A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé...

28/09/2022 — Amendement N° CF108A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 bis A ainsi rédigé : « Art. 38 bis A. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposan...

28/09/2022 — Amendement N° CF59A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier,...

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ...

28/09/2022 — Amendement N° CF114A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Au troisième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

28/09/2022 — Amendement N° CF66A au texte N° 273 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -3,8 ». 2° À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la ...