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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la ministre, je suis très étonné de vos propos. Vous semblez dire que s'il n'y a pas de plan de contrôle, aucun contrôle n'aura lieu. C'est une vision très bureaucratique des choses, car des contrôles peuvent tout à fait être réalisés en l'absence de plan de contrôle. Le lien que vous établissez est donc très réducteur.
Je suis encore plus inquiet de vous entendre prendre, en votre qualité de représentant du gouvernement, une position qui va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Encore une fois, votre vision des choses montre clairement que vous ne voulez pas que les collectivités territoriales exercent pleinement leurs responsabilités. C'est assez choquant.
