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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous sommes fondés à nous interroger sur la pertinence de l'article 10, qui peut être perçu comme un cavalier législatif : il sort complètement du champ de l'industrie, et risque à ce titre d'être inconstitutionnel. Comment le Gouvernement peut-il introduire un tel article dans un texte consacré à l'industrie verte ?
L'étude d'impact que vient de citer le président Marleix donne un exemple très précis s'agissant de la « nécessité de légiférer » : il s'agit de la route départementale entre Bergerac et Sarlat-la-Canéda. Permettez-moi d'en revenir au droit constitutionnel : le terme de cavalier législatif désigne « les dispositions contenues dans un projet ou...
