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Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Nous sommes réunis aujourd'hui, en cette fin de session, pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Comme l'a rappelé le rap...
