Discussion d'une proposition de loi

Rendez-vous compte : le Gouvernement nous dit que tout cela se fera sur une période de dix ans, ce qui engagera, de fait, trois présidents de la République successifs, l'actuel et les deux suivants. Tout cela n'est pas très sérieux. Nous l'avons dit et répété : il faut mettre le paquet, à brève échéance.

M. Dharréville a parfaitement raison et je ne comprends pas pourquoi le rapporteur et le Gouvernement s'opposent à cet amendement.

Je vous cite le rapport de la Cour des comptes : « Le manque de lisibilité financière est patent au sein même de l'administration de la santé. » Il y a là un problème que la Cour des comptes mentionne à plusieurs reprises. Les indications demandées seraient utiles au Gouvernement et au Parlement, qui sera amené à évaluer ce qui sera mis en plac...

S'agissant du plan de développement des soins, l'avis du Conseil d'État est assez clair. Il souligne « la nécessité que ce plan déploie des moyens à la hauteur des besoins et bénéficie d'une mise en œuvre effective ». C'est la raison pour laquelle l'amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui vise à prévoir une loi de programmation pour le...

Nous constatons qu'il est difficile d'agréger les informations relatives aux soins palliatifs. Or tout le monde s'accorde à dire qu'il faut développer ces soins, quel que soit notre avis sur le titre II. La représentation nationale doit pouvoir évaluer les progrès des politiques publiques en la matière au moyen d'un rapport annuel. Tel est l'ob...

Monsieur le rapporteur, vous venez d'affirmer que l'amendement n° 1659 était satisfait. Nous aimerions que vous argumentiez : pourquoi le considérez-vous satisfait ? Si cet amendement a été déposé et défendu, c'est précisément parce que nous considérons qu'il ne l'est point.

Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l'amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties. Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéfici...

Si l'on tire le fil qui met en adéquation vos déclarations avec la réalité, il est nécessaire d'inscrire le droit opposable aux soins palliatifs dans la loi. Sinon, vous êtes en contradiction avec vous-même. Ou alors, dites-nous comment concilier vos déclarations à la presse et la suppression du droit opposable. C'est un paradoxe flagrant ! D'é...

L'heure est grave, à de nombreux titres. Vous proposez une rupture anthropologique majeure, puisque vous voulez inscrire dans la loi le suicide et l'euthanasie. C'est une question éthique fondamentale, sur laquelle la loi doit être claire et intelligible. Par le vocabulaire utilisé, le Gouvernement cherche à euphémiser, parlant d'aide à mourir ...

Il n'est pas éthique de ne pas nommer correctement les choses ; il est des sujets pour lesquels il est impossible de louvoyer et de manœuvrer. Dans son ouvrage Soi-même comme un autre, Paul Ricœur insiste sur la nécessité de s'envisager soi-même en tant qu'autre. Le respect porté aux autres en général, et aux plus fragiles en particulie...

Il existe des marges de progrès pour prendre soin de tous ; développons en priorité ces pratiques soucieuses de l'autre. Il est question de notre humanité commune : revenons collectivement à la raison avant de commettre l'irréparable.

Permettez-moi pour défendre cet amendement en commençant par une citation : « Je vous renvoie au comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu'il y aurait de constitutionnaliser […] "des principes qui peuvent apparaître aujourd'hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l'être demain". Les sujets de bioéthiqu...

…alors présidente de la commission des lois, qui, en tant que rapporteure du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, s'est exprimée à plusieurs reprises pour indiquer qu'il ne fallait surtout pas constitutionnaliser l'IVG. Je vous invite à reprendre les débats en question, vous verrez que ces propos ont été te...

La loi Veil relative à l'IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d'équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est tr...

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l'IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l'avis du Conseil d'État, ont toujours jugé l'IVG conforme à la Constitution. L'amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, l...