Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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Monsieur le ministre délégué, vous affirmez que le Gouvernement n'a aucune volonté de démembrer EDF mais si c'est bien le cas, de quoi avez-vous peur ? Pourquoi vous opposer à l'adoption de la proposition de loi ?

Chacun est dans son rôle : vous dans celui l'exécutif ; nous, dans celui du législatif. Ce que nous souhaitons, c'est que les parlementaires puissent contrôler l'exécutif.

Ce texte vise précisément à inscrire dans la loi le contrôle de l'exécutif par le législatif, autrement dit, il ne fait que graver dans notre législation les paroles que vous venez de prononcer. C'est aussi simple que cela et c'est pour cela qu'il faut voter le texte.