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Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
102 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1351A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sertin, M. Blanchet, Mme Lemoine, M. Giraud
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...
30/09/2022 — Amendement N° CF1470A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sertin, Mme Lemoine
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation : « a) La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ; « b) L’animatio...
