Amendement N° CF1351A (Rejeté)

Cet amendement intervient après des échanges avec la filière équine, il a pour objet de permettre de replacer les opérations de la filière dans l’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant les modifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait conduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadre européen l’autoriserait. Avec le concours du Gouvernement français, ladite Directive a été réformée en avril 2022 par la directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et intégrant un point 11 bis relatif aux « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».

Cette évolution juridique européenne entraîne la modification de la liste des biens et services éligibles à des taux réduits, ouvrant droit à un taux réduit pour les activités de la filière cheval à 5,5 %. Il s’agit là d’une certaine victoire juridique, après une dizaine d’années de négociations pour faire évoluer la directive, permettant ainsi à la filière de retrouver un taux réduit qu’elle appliquait déjà en France, en 2012, mais qui avait été révisée à la hausse.
Or, à ce jour, nous constatons que ladite directive ne connait toujours pas sa transposition en droit national, empêchant l’application de ces taux réduits à l’ensemble de la filière équine française.

Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le taux de 5,5 % de TVA aux activités équines qu’elle avait choisi d’assujettir à ce taux au terme un long travail législatif ayant permis une harmonisation des régimes juridiques et fiscaux applicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Cette réforme avait conduit à une professionnalisation substantielle des acteurs et à un accroissement de l’emploi et des pratiquants.

La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dans les deux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.

En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5 % de TVA à certaines activités de la filière (activités d’animations, d’activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres) qu’il convient donc désormais de réintroduire pour l’ensemble des activités de production des équidés domestiques (activités d’élevage et de reproduction) et toutes prestations relatives à leur exploitation.

Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Cour de Justice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de services liées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux réduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine.

Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afin de servir des enjeux sociaux, d’animation des territoires, éducatifs et sportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation de handicap, d’inclusion et d’enjeux écologiques, c’est la raison pour laquelle nous proposons le présent amendement.