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Les interventions de Pascale Martin sur ce dossier
1613 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 4627 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une...
01/02/2023 — Amendement N° 4626 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire :...
01/02/2023 — Amendement N° 4625 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante ...
01/02/2023 — Amendement N° 4624 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité sociale.
01/02/2023 — Amendement N° 4623 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1...
01/02/2023 — Amendement N° 4622 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »...
01/02/2023 — Amendement N° 4621 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre les re...
01/02/2023 — Amendement N° 4620 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’i...
01/02/2023 — Amendement N° 4618 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...
01/02/2023 — Amendement N° 4617 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...
01/02/2023 — Amendement N° 4616 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...
01/02/2023 — Amendement N° 4615 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est rétabli un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; » 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsi réd...
01/02/2023 — Amendement N° 4614 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contr...
01/02/2023 — Amendement N° 4613 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Le taux des cotisations patronales versées au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point. Exposé sommaire : "Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Mds €. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites l...
01/02/2023 — Amendement N° 4612 au texte N° 760 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effect...
01/02/2023 — Amendement N° 4611 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 millia...
01/02/2023 — Amendement N° 4610 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : "Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exo...
01/02/2023 — Amendement N° 4609 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Les exonérations de cotisations en tous genres, grèvent le budget de la Sécurité Sociale de 90 milliar...
01/02/2023 — Amendement N° 4608 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. » Exposé sommaire : "Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisati...
01/02/2023 — Amendement N° 4607 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette dim...
