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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4620 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Dufour.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisation et dans l’assiette de Constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Exposé sommaire :
"Cet amendement propose la remise d’un rapport présentant différentes options permettant l’intégration des primes des fonctionnaires des outre-mer dans l’assiette de cotisation et de Constitution des droits à pension.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnaires exerçant outre-mer comprennent des majorations de traitement outre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciaire brut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice des fonctions.
Répondant à une demande syndicale exprimée de longue date, cet amendement propose de demander au Gouvernement une simulation comptable et légistique permettant d’envisager une prise en compte de la prime de vie chère dans la Constitution des droits futurs à la retraites afin d’éviter la chute brutale de pouvoir d’achat que subissent les fonctionnaires exerçant outre-mer lors de leur départ en retraite."
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