Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Pascale Martin sur ce dossier
1613 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 4606 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la fail...
01/02/2023 — Amendement N° 4605 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité ...
01/02/2023 — Amendement N° 4604 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réform...
01/02/2023 — Amendement N° 4603 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel, M. Saintoul
Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : "Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d'augmenter les salaires face à l'inflation, le gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réfor...
01/02/2023 — Amendement N° 4255 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4254 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4253 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4252 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4251 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4250 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4249 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4248 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées p...
01/02/2023 — Amendement N° 4247 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 12,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 4246 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 12,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 4245 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Manon Meunier, M. Tavel, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Dufour
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 12,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 4243 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Leboucher, M. Tavel, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4242 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Leboucher, M. Tavel, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4241 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Leboucher, M. Tavel, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4240 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Leboucher, M. Tavel, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 4239 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Leboucher, M. Tavel, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Pascale Martin, Mme Dufour
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
