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Les amendements de Pascale Boyer pour ce dossier

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Je remercie l'ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu'il s'agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans. Les projets de loi portant dispositions d'adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une i...