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Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/01/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 748 - Article 24 bis (Retiré)
Mme Boyer
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur dans la transposition de la directive déléguée 2022/2100. La directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission européenne du 29 juin 2022 prévoit que les produits du tabac à chauffer peuvent, selon leurs caractéristiques, être définis soit comme des pro...
