Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 1er)

Nous proposons de rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. » L'exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d'expression qui en découle doivent être compatibles avec l'impartialité – j'insiste sur ce terme – inhérente aux devo...

Dans l'hypothèse malheureuse où l'amendement précédent ne serait pas adopté, je vous propose la formulation un peu plus passe-partout de cet amendement de repli, qui n'a pas ma préférence. L'article 10-1 de l'ordonnance serait complété par la précision suivante : « dans le respect du devoir de réserve qui s'impose aux membres du corps judiciair...