Garantir le respect du droit à l'image des enfants

La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l'article 222-13 du code pénal, c'est-à-dire essentiellement aux cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Il s'agit d'u...

Les violences conjugales sont un sujet trop grave pour que l'on en fasse un objet bassement politicien : à ce stade de la discussion, et tel que ce texte nous est présenté, nous ne sommes convaincus ni de sa pertinence, ni des motivations de la majorité présidentielle. En effet, souhaiter rendre obligatoire la peine complémentaire d'inéligibili...

Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d'informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu'offre...

S'agissant de la possibilité d'associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l'écoute et l'obtention de l'avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d'autonomie de l'enfant et, surtout – j'y insiste –, le ...

Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d'une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d'une assignation à b...

…qui ne vous aura pas échappé. Cela étant dit, si vous n'avez pas recours au 49.3, nous voterons évidemment cette ligne budgétaire.

Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l'on ne mentionne pas l'assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l'assignation...