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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 ter)
Les amendements de Pascal Lecamp
Les interventions de Pascal Lecamp sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/04/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1090 - Titre (Rejeté)
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Be...
À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots : « adapter le secteur de l’électricité ». Exposé sommaire : Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 une opération pub...
29/04/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2024. » Exposé sommaire : Cet article propose l'extension des TRVe à l'ensemble des TPE. Cette extension ne peut matériellement être menée à bien à compter de la publication de la loi. En premier lieu, la CRE serait amené...
