Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Cela vous étonnera peut-être, mais je commencerai par revenir sur les qualités de la proposition de loi de nos collègues Philippe Brun et Sébastien Jumel, changeante comme un caméléon – vous me connaissez, j'ai le goût de la discussion transpartisane. Depuis un an – nous fêtons presque un anniversaire aujourd'hui –,…

…elle nous permet de tenir d'importants débats sur le pouvoir d'achat et les prix de l'énergie, sur la souveraineté énergétique et sur la place que nous entendons donner au nucléaire. Ce texte, que nous examinons pour la troisième fois, est issu d'un constat largement partagé : la crise énergétique et l'inflation des prix, causées par les diff...

Il vise à défendre la liberté d'EDF d'ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n'est pas d'actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l'électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

Le groupe Démocrate se réjouit qu'au terme d'un débat qui aura duré plus d'un an, nous aboutissions à cette solution de compromis. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement, en particulier sur la question sensible de l'actionnariat salarié et l'évolution désormais possible du capital d'Enedis. À la d...

Je me satisfais de l'ouverture à l'actionnariat salarié, auquel mon groupe est, vous le savez, très attaché. En outre, je rappelle que nous devons offrir à EDF la possibilité de faire preuve d'agilité dans un marché européen de l'électricité concurrentiel. Mon seul regret – partagé, je crois, par nombre d'entre vous – est que le mot « démembre...

Alors que nous sommes appelés à adopter un texte au cheminement complexe – c'est le moins qu'on puisse dire –, j'aimerais tout d'abord revenir sur nos débats. À la proposition initiale – une nationalisation très formelle d'EDF – s'est rapidement greffée une généralisation du TRVE. Or, si les sénateurs ont effectué un remarquable travail de rat...

Par ailleurs, le fait de graver dans le marbre de la loi la liste des activités du groupe EDF ou sa détention exclusive par l'État vont à l'encontre de la nécessité qu'EDF reste flexible, agile, afin de s'adapter à un marché concurrentiel et de jouer pleinement son rôle au service de la transition énergétique dont nous avons un besoin urgent. E...

…les bouchers-charcutiers et les exploitants agricoles. À lui seul, le plafonnement du prix du mégawattheure touche 600 000 PME, qui le payaient hier jusqu'à 1 500 euros ! Pour conclure, je dirais qu'il n'y a pas entre nous et le rapporteur Brun…

…mais plutôt une difficulté à nous écouter qui devient malheureusement récurrente dans cet hémicycle. Je le répète, nous sommes prêts à engager une réflexion d'ensemble, mais ce texte ne contribuera en rien à une souveraineté énergétique décarbonée. Les députés Démocrates voteront donc contre la proposition de loi.

Cet article, même s'il a fait l'objet de nombreuses modifications, dont la suppression – que nous saluons – de la notion de groupe public unifié, n'est toujours pas satisfaisant sur le plan juridique. D'une part, la notion de société anonyme d'intérêt national est totalement inopérante car elle n'existe pas dans notre droit. D'autre part, en fi...

Pour reprendre des termes précédemment utilisés, je crois que personne, depuis le début de ce débat, y compris en commission, n'a jamais remis en cause le caractère d'intérêt national d'EDF : sur aucun banc, à aucun moment, on n'a vu la volonté de démembrer ce groupe. Le caractère d'intérêt national est une notion qui existe pour les marchés p...

Nous nous trouvons dans une enceinte démocratique : nous avons des idées différentes, mais elles ont une même finalité.

Nous voulons un groupe EDF fort, qui regagne les parts de marché qu'il avait à l'étranger. Ayant moi-même passé trente ans de ma vie à l'étranger, je peux vous le dire : au début des années 2000, EDF représentait 3 % des exportations de la France vers l'Italie. Si l'on veut que l'entreprise retrouve cette capacité, cette force dans un concert n...

…et pour enfin retrouver sa place de leader du marché mondial de l'électricité. C'est un choix stratégique que nous devons assumer : il faut donner à la direction d'EDF les moyens d'exercer pleinement ses responsabilités, pour que ce fleuron de notre industrie retrouve la place qu'il n'aurait jamais dû perdre.

Cet article 3 bis, qui n'existait pas dans la version initiale du texte et a été beaucoup modifié au Sénat, crée de la confusion quant à l'objet de la proposition de loi. Même si sa version actuelle est intéressante, il ne faut pas donner de faux espoirs aux entreprises qui seront bien vite déçues puisque la mesure ne sera pas applicable dans l...

Cette extension des TRVE, si elle était adoptée, risquerait, comme je l'ai indiqué au cours de mon intervention en discussion générale, de faire l'objet d'une saisine de la CJUE par la Commission européenne, pour non-conformité au droit européen. C'est une possibilité. Une décision de la CJUE pourrait ainsi, le cas échéant, obliger toutes les e...

Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l'année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu'elles ne bénéficieront pas instantanément, d'autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes. Comme le...

Je salue le fait que nos collègues Cazeneuve et Lacresse en aient appelé au cadre européen, parce que je pense qu'il ne faut pas l'oublier. Nous n'évoluons pas en huis clos, mais dans le cadre du marché européen de l'énergie, ce qu'il faut toujours avoir en tête. Nous devons donc en respecter les règles, posées depuis 1996 par les trois paquets...

L'article 3 bis prévoit d'étendre les TRVE à l'ensemble des entreprises. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s'agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen...

L'article 3 ter porte sur un sujet annexe par rapport à l'objet initial de la proposition de loi. Néanmoins, le groupe Démocrate n'est pas opposé au rapport qu'il prévoit.