Projet de loi de finances pour 2024

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

I. - A la trente-troisième ligne de la troisième colonne, remplacer le nombre : "40 000 000" par le nombre : "45 000 000" Exposé sommaire : Les dépenses du CERL atteignent 46 M€ en 2024. Or, le Gouvernement ne prévoit un financement, par le biais de l'affectation de ressources, qu'à hauteur de de 40 M€. Il est donc proposé de relever la h...

I. – Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade, à titre dérogatoire de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant de 2024 à 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Les terrains boisés ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, appartenant à un même propriétaire et publié au service de la publicité foncière, pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière. » II. – La...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° le mot : « ou » est supprimé ; 2° Au même alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou aux biens affectés à l’activité des établissements de santé, ». Exposé sommaire : L’ensemble des établissements de santé privés ont été informés ...

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze année sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux d...

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au premier alinéa du 3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 3...

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° .- le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, ...

Insérer l’alinéa suivant : « V. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités mises en œuvre afin que le montant de la présente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente des tarifs pour les usagers ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent article ne prévoit aucune ...