Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
(Discussion générale)

Monsieur le ministre, vous étiez plus convaincant dans vos rôles d'acteur ou d'avocat que lorsque vous défendez un système juridictionnel kafkaïen qui ne fonctionne pas.

En effet, si l'on s'en tient aux chiffres donnés par votre collègue, seule une centaine de mesures d'expulsion sont exécutées chaque année.

Rappelons quelques chiffres – nous les répétons depuis ce matin : 25 % des détenus dans nos prisons sont des étrangers et la moitié de la délinquance générale à Paris est commise par des étrangers. Or seule une centaine d'étrangers délinquants sont expulsés chaque année contre 5 000 dans les années soixante-dix.

Monsieur le garde des sceaux, tel est le système que vous venez de défendre ! Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance. Rappelons que la même procédure s'applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou u...

…sans que, visiblement, cela vous émeuve outre mesure, monsieur le garde des sceaux. Une autre organisation est-elle possible, une organisation qui ne bouleverserait pas les âmes sensibles qui composent le Gouvernement ? Je vous invite, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée – même si l'âme sensible, en l'occurrence, est plutôt le g...

…et à observer l'Allemagne qui, à ma connaissance, est une démocratie où l'on respecte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)… Ne faites pas de grimaces, monsieur le ministre, ça vous va mal.

Mimiques ou grimaces, ce n'est dans les deux cas pas très joli ni très respectueux du débat démocratique.

Peut-être avez-vous entendu parler de cette nuit de la Saint-Sylvestre 2018… Mais cessez vos dénégations, monsieur le ministre ! Je suis en train de m'exprimer sur un sujet sérieux, grave et qui mérite votre attention, sans mimiques. Pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, j'y reviens, à Cologne, plus de 2 000 agressions sexuelles ont été commis...

…et a souhaité faire évoluer sa législation en matière d'expulsion des étrangers délinquants. Renseignez-vous, monsieur le ministre ! Que se passe-t-il en Allemagne, pays voisin, ami, qui respecte la CEDH ?

Mesurez donc la différence entre notre voisin, qui exécute directement ses décisions d'expulsion, et la France qui en reste à trois niveaux de juridiction – un système kafkaïen dont vous vous faites pourtant le défenseur. Dès lors, notre proposition de loi est tout à fait raisonnable – nous aurions pu en modifier le titre, s'il n'y avait que c...

Je termine alors, en répétant que la législation doit évoluer. J'ai bien noté le rendez-vous que nous donne la ministre déléguée, mais on ne peut pas sans cesse nous renvoyer à des discussions au ministère pour résoudre les problèmes du pays. Les Français ont élu les députés pour s'en charger.

C'est ici que nous devons débattre, ce qui implique de ne pas adopter systématiquement des amendements de suppression. Je le répète, ce n'est pas dans les antichambres de vos ministères respectifs et en mangeant des petits-fours que ces problèmes doivent être résolus…