Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables oblig...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir a...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 120 térawattheures par an ». Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléair...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69€ » est remplacé par le montant : « 7,50€ ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 s...

Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...