Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 2b)

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’al...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bandeau » les mots : « pictogramme explicite « interdit aux moins de 18 ans » ». Exposé sommaire : Le présent amendement crée l'obligation de faire figurer un pictogramme explicite "interdit aux moins de 18 ans" sur l’image ou la vidéo de promotion de jeux d'argent et de hasard. En effet, l'article L. 3...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Leurs contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales re...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ». Exposé sommaire : On supprime la mention des « jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature à brouiller les repèr...