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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 51 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Leurs contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir les pratiques illicites et arnaques dans la promotion de jeux d'argent et de hasard par les influenceurs.
A cet effet, il crée l'obligation d'insérer dans les contrats de promotion avec les opérateurs une clause par laquelle les influenceurs attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter.
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