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Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
28 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 1278 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...
07/04/2023 — Amendement N° 1277 2ème rectif. au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223‑5 est ainsi rédigée : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles...
07/04/2023 — Amendement N° 1276 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Sertin, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mm...
I. – Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. – I. – Les établissements publics men...
07/04/2023 — Amendement N° 1142 au texte N° 1070 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Dubré-Chirat
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section V du chapitre premier est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile « Art. 200 sept...
07/04/2023 — Amendement N° 1116 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Adopté)
Mme Janvier, M. Rousset, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Berete, Mme Decodts, M. Marion, M. Fait, M. Ledoux, M. ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Il vise notamment à formuler des propositions afin de permettre une meilleure lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels d...
06/04/2023 — Amendement N° 616 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Berete
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’attractivité et la valorisation des métiers du grand âge. Ce rapport précise leur diversité et fait des propositions pour renforcer l’image positive de ces métiers. Exposé sommaire : Les métiers du grand âge rassemble...
06/04/2023 — Amendement N° 615 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubré-Chirat, Mme Berete
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de la carte professionnelle des travailleurs de l'aide à domicile au plus tard le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2025. Il vise accélérer le processus de mise en place de cette...
06/04/2023 — Amendement N° 466 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
Mme Brulebois, M. Haury, Mme Dubré-Chirat
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’allonger le délai du recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale, au-delà des dix ans prév...
