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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 466 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury, Mme Dubré-Chirat.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’allonger le délai du recours en récupération de l’aide sociale à l’hébergement contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale, au-delà des dix ans prévus actuellement.
Exposé sommaire :
Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation). Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendement vise à demander un rapport où il serait étudié l'hypothèse d'allonger ce délai.
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