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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2022 par : Mme Dubré-Chirat.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 3
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l’accès direct aux orthoptistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné.
En 2021, la loi de financement de la sécurité sociale a élargi le champ de compétences des orthoptistes à travers des mesures prévues en son article 68. L’accès direct est la grande avancée de la LFFS, première profession paramédicale à y accéder pour trois actes : le bilan visuel pour la primo prescription (16 à 42 ans), le dépistage de l’amblyopie du nourrisson et le dépistage des troubles de la réfraction (2,5 ans – 5 ans).
Cet amendement propose un accès direct aux orthoptistes pour l’ensemble des actes, avec retour du compte rendu aux médecins traitants ou spécialistes.
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