Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaires, » insérer le mot : « moraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître et à prendre en compte les préjudices moraux subis tant par les victimes directes du chlordécone, que par leurs proches. Les victimes directes du chlordécone souffrent de maladies qui entraînent inévitablement des ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes », les mots : « intégrale des victimes directes et indirectes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants droits. » III. – Compléter cet article par les trois ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes », les mots : « intégrale des victimes directes et indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes. De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l’indemnisation des victimes indirect...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte, particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’interdiction de l’utilisation du glyphosate in...

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, moraux, économiques et écologiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-...

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination pour les dommages sanitaires, écologiques et économiques causés à ces personnes et à leur environnement. En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants-droits. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également l’objectif de prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : L’interdiction de l’utilisation du glyphosate initia...

Après le mot : « indemnisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « intégrale des victimes directes et indirectes de cette contamination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes et aux ayants-droits des victimes directes. De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer...