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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 27 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2024 par : Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 2206
Article 1er
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des victimes »,
les mots :
« intégrale des victimes directes et indirectes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants droits. »
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’objectif d’indemnisation aux victimes indirectes et aux ayants-droits des victimes directes.
De nombreux systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires prévoient l’indemnisation des victimes indirectes et des ayants-droits, tels que le régime visant les victimes de l’amiante (article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001) et celles des erreurs médicales (article L. 1142-1 du code de la santé publique).
Le droit civil français reconnait en effet les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes : frais d’obsèques en cas de décès de la victime, perte de revenus, préjudice moral d’accompagnement, préjudice moral d’affection et autres préjudices extrapatrimoniaux (Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet), Répertoire de droit civil, Dalloz).
Or les systèmes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (prévu dans la Loi Morin) et de celles du chlordécone (au travers du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides) ne prévoient rien au sujet des victimes indirectes.
Cet état de fait est selon Maître Labrunie, Avocate au barreau de Paris spécialisée dans la défense de victimes de dommage corporel ayant défendu de nombreux dossiers de victimes de l’amiante et des essais nucléaires, une anomalie.
Les milliers de manifestants réunis à Fort-de-France le 10 décembre 2022 suite au non-lieu prononcé le 2 janvier demandaient justice à la fois pour les victimes directes et pour les victimes indirectes de l’exposition au chlordécone.
Les victimes indirectes et les ayants-droits étaient d’ailleurs comprises dans le contenu des propositions de loi déposées par les députés Elie Califer et Marcellin Nadeau et enregistrées à la Présidence de l’Assemblée en date du 20 juillet 2023, ces deux textes visant l’indemnisation des victimes du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe et ayant obtenu le soutien de nombreux autres députés ultramarins.
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